Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site web www.moon.codepoet.xyz (le « Site ») est exploité par SIMAUDIO LTD. SIMAUDIO LTD propose le Site, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous (l’ « Utilisateur »), sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ci-après.

Vous devez lire attentivement les présentes « Conditions d’Utilisation » et « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « Conditions »), avant d’accéder ou de commencer à utiliser le Site.

En visitant le Site ou en commandant un produit sur le Site ou auprès de SIMAUDIO LTD., vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, y compris toutes les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ci-après.

  1. Conditions d’utilisation du site internet www.moon.codepoet.xyz

    1. En accédant à une quelconque partie du Site ou en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions et indiquez que vous les acceptez sans réserve et consentez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Site et cesser immédiatement toute utilisation du Site.
    2. Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux vendeurs, clients, marchands, contributeurs de contenu qui naviguent sur le Site.
    3. SIMAUDIO LTD se réserve le droit de mettre à jour le Site en tout temps et d’en modifier le contenu à tout moment, sans en avoir l’obligation. Notamment mais non limitativement, SIMAUDIO LTD se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer en tout temps et sans préavis toute partie de ces Conditions en modifiant cette page, toute erreur ou omission relative aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité.
    4. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. En continuant à utiliser le Site ou en accédant au Site après la publication de toute modification du Site ou des présentes Conditions, vous reconnaissez avoir pris connaissance de tout changement, modification ou mise à jour apporté au Site ou aux présentes Conditions et indiquez que vous les acceptez sans réserve.
    5. SIMAUDIO LTD ne garantit pas que le Site ou son contenu sera toujours disponible ou ininterrompu. SIMAUDIO LTF n’est pas responsable si, pour quelque raison que ce soit, le Site est indisponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit.
    6. Droits D’auteur. Tout le contenu publié sur le Site ou autrement accessible par l’entremise de celui-ci, y compris, sans toutefois s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels est protégé par droit d’auteur. Le contenu du Site et les droits d’auteur sur le contenu du Site appartiennent ou sont sous le contrôle de SIMAUDIO LTD ou de ses partenaires reconnus. Toute utilisation, reproduction, distribution, affichage ou transmission du contenu du Site sans l’autorisation préalable écrite de leur propriétaire est strictement interdite.
    7. Marques de commerce. Les logos et marques de commerces qui sont affichés sur le Site sont la propriété de SIMAUDIO LTD ou de tiers et il est interdit d’en faire un emploi à vos propres fins. Les logos et les marques de commerce ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable écrite de leur propriétaire.
    8. Utilisation du contenu accessible par hyperlien. Le Site fournit des liens vers d’autres sites Web. Tous ces sites sont indépendants de SIMAUDIO LTD, qui n’a aucun contrôle sur leur contenu ou leur utilisation et n’engage aucunement sa responsabilité à cet égard. SIMAUDIO LTD fournit ces liens pour votre commodité et vous y accédez à vos risques et périls.
    9. L’utilisateur s’engage à tenir indemne SIMAUDIO LTD des pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses encourus ou subis par SIMAUDIO LTD à la suite de toute violation par vous d’une disposition des présentes Conditions, ou à la suite de toute réclamation pour violation de toute disposition des présentes Conditions.
    10. Contenu fourni par les utilisateurs. En proposant l’inclusion de contenu sur le Site, vous garantissez que vous possédez les pleins droits et l’autorité entière de ce faire et que vous êtes les seuls titulaires du droit d’auteur et des droits exclusifs qui s’y rapportent. Vous reconnaissez qu’il est interdit de proposer, d’afficher ou de transmettre tout contenu à caractère illégitime, diffamatoire ou menaçant ou qui donnent lieu à la perpétration d’une infraction criminelle, en incitent la perpétration ou qui violent toute loi. SIMAUDIO LTD n’est pas responsable du contenu publié par l’utilisateur ou par tout tiers sur le Site. SIMAUDIO LTD se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de supprimer ou de modifier tout contenu pour quelque motif que ce soit. SIMAUDIO LTD n’est d’aucune manière tenue (1) de maintenir la confidentialité du contenu fourni par les utilisateurs; (2) de payer une compensation à quiconque pour quelque contenu fourni que ce soit; (3) de répondre aux commentaires.
    11. Responsabilité de l’utilisateur. Vous assumez la responsabilité de tout type d’information, de profil, de message, de texte, de fichier, de photo ou d’illustration, de vidéo, de musique, de son ou de tout autre matériel que vous pourriez soumettre, télécharger, publier ou fournir de quelque manière que ce soit à SIMAUDIO LTD ou sur le Site, incluant mais non limitativement le contenu associé à SIMAUDIO LTD par mots-clics diffusé sur les réseaux sociaux et sur internet. SIMAUDIO LTD décline toute responsabilité quant à la nature ou l’exactitude de tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie. Seules les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent fournir du contenu. Dans l’éventualité où le contenu fourni serait retenu par SIMAUDIO LTD, il pourrait être publié et vu par d’autres utilisateurs. Tout contenu fourni par l’utilisateur sera considéré comme étant non confidentiel et libre de toute forme de propriété.
    12. Il est interdit d’utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de SIMAUDIO LTD ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations; (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Site ou des services de SIMAUDIO LTD, de tout autre site web, ou d’Internet. SIMAUDIO LTD se réserve le droit de résilier votre utilisation du Site ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
    13. Violation des présentes conditions d’utilisation. Sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes Conditions, si vous enfreignez les présentes Conditions de quelque manière que ce soit, SIMAUDIO LTD se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge appropriée pour faire face à l’infraction, y compris suspendre ou interdire votre accès au Site, contacter votre fournisseur de services Internet pour demander qu’il bloque votre accès au Site et/ou engager des poursuites judiciaires contre vous. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger SIMAUDIO LTD, notre société-mère, nos sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
  1. Conditions générales de vente

    1. En commandant des Produits et/ou Services sur le Site ou auprès de SIMAUDIO LTD, le Client (tel que défini ci-après) consent à ce que les présentes Conditions gouvernent le contrat entre SIMAUDIO LTD. Le défaut pour SIMAUDIO LTD de s’opposer aux conditions ou dispositions contenues dans quelques communications que ce soit provenant du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application des présentes Conditions.
    2. « Client » signifie tout utilisateur du Site ou toute personne ou entité qui commande des Produits ou Services de SIMAUDIO LTD.
    3. En passant une commande ou en effectuant un paiement par l’intermédiaire du Site, le Client garantit qu’il est légalement capable de conclure des contrats contraignants. Le Client s’engage à mettre à jour sans délai son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration.
    4. Il est strictement interdit de revendre les produits achetés auprès de SIMAUDIO LTD ou d’acheter des produits et/ou services sur le Site ou auprès de SIMAUDIO LTD dans le but de les revendre, sans autorisation écrite expresse préalable de la part de SIMAUDIO LTD.
    5. SIMAUDIO LTD tente d’afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de ses produits sur le Site. Toutefois, SIMAUDIO LTD n’est pas responsable des éventuelles altérations liées à l’affichage des produits sur tout support électronique ou informatique ou à leur reprographie.
    6. SIMAUDIO LTD tente de s’assurer de la plus grande conformité possible des Produits à leur description faite sur le Site. Toutefois, SIMAUDIO LTD ne garantit pas que la description des produits est exacte, complète, à jour ou exempte d’erreur. Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées en tout temps sans avis préalable.
    7. SIMAUDIO LTD se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit ou service à tout moment ou de limiter les quantités de tout produit offert sur le Site.
    8. Si SIMAUDIO LTD n’est pas en mesure de fournir un produit ou service au Client, notamment mais non limitativement parce que ce produit n’est pas en stock ou n’est plus disponible ou en raison d’une erreur de prix sur le Site ou sur le site d’un revendeur, SIMAUDIO LTD ne traitera pas la commande, à moins que SIMAUDIO LTD indique au Client qu’elle tentera de lui fournir le produit dans un délai additionnel de 60 jours. Si SIMAUDIO LTD n’y parvient pas à livrer le produit dans ce délai additionnel de 60 jours, la commande sera automatiquement annulée à moins que SIMAUDIO LTD indique au client que le produit sera livré dans un délai additionnel que SIMAUDIO LTD fixera. En cas d’annulation de la commande, SIMAUDIO LTD remboursera prix payé, y compris les frais de livraison, et SIMAUDIO LTD n’encourra aucune responsabilité envers le Client.
  1. Conditions de paiement

    1. Les prix affichés sur le Site ne contiennent ni taxes ni frais de transport, de livraison, de stockage et de courtage qui sont à rajouter à la commande. Les taxes et droits de douane et de courtage, lorsqu’applicables, sont à la charge du Client. Le Client a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées et de la devise utilisée afin que le prix applicable à la situation géographique du Client puisse être calculé. SIMAUDIO LTD n’est d’aucune manière tenue au paiement de ces taxes, frais de transport, de livraison, de stockage, de courtage et droit de douane ou à leur remboursement au Client.
    2. Tous les prix sont sujets à changement en tout temps et sans préavis. Le Site accepte seulement les modes de paiements suivants pour le paiement du prix : Visa, Mastercard, Paypal, AmEx.
    3. Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le but de traiter la commande et les paiements sont correctes et qu’il est autorisé à utiliser la méthode de paiement en question.
    4. Clause de réserve de propriété. La marchandise ne sera livrée que lorsque SIMAUDIO LTD aura reçu le paiement du prix complet pour cette marchandise, incluant les taxes et les frais de transport.
  1. Commande et livraison

    1. La zone de livraison autorisée est limitée au Canada.
    2. Les livraisons sont effectuées par UPS et dans les délais annoncés par UPS. Les délais de livraison habituels sont généralement compris entre 2 et 10 jours ouvrables (après notification) dans les grands centres métropolitains de la province de Québec. Les délais de livraison pour les régions rurales ou éloignées peuvent être plus longs et nécessiter que la prise de possession par le Client soit faite à un point de service. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.
    3. Les Produits sont expédiés sur la base des informations fournies par le Client, lequel est responsable de l’exactitude de ces informations.
    4. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, entre 8h30 et 17h (heure de l’est). Les commandes faites en dehors de cette plage horaire ou à l’occasion de journées fériées seront traitées le jour ouvrable suivant.
    5. En raison de la valeur des Produits, toute livraison nécessitera la signature d’une personne majeure. Si personne n’est disponible à l’adresse de livraison pour réceptionner la livraison, un avis de passage pourrait être laissé et le Client pourrait devoir récupérer sa commande à un point de service.
    6. SIMAUDIO LTD peut à sa discrétion refuser la vente ou la livraison de produit ou service à toute personne et dans toute région géographique, en annulant la commande. SIMAUDIO LTD peut également réduire les quantités de produits achetées par personne, par foyer ou par commande. Sans limiter la portée de ce qui précède, SIMAUDIO LTD peut limiter ou refuser la vente ou la livraison de produits ou services qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
    7. Risque de perte. Le transfert des risques au Client s’opère à la remise des Produits par SIMAUDIO LTD au livreur. Notamment mais non limitativement, SIMAUDIO LTD n’est d’aucune manière responsable de tout dommage lié à la livraison des Produits par les services de livraison, notamment mais non limitativement, retards de livraison, endommagement ou perte des Produits.
  1. Retour et échange

    1. Les Produits qui ne vous satisfont pas peuvent être retournés à SIMAUDIO LTD dans les 14 jours suivant la réception ou la cueillette de votre commande. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement original.
    2. Pour initier une demande de retour, veuillez nous contacter par courriel (websales@moon.codepoet.xyz) ou par téléphone 1 450 449-2212 dans un délai de 14 jours suivant la réception ou la cueillette de votre commande. Aucun retour ni aucun échange ne sera accordé si le Client n’a pas préalablement initié une demande de retour et obtenu l’approbation écrite de SIMAUDIO LTD.
    3. Des frais de restockage jusqu’à concurrence de 15% du prix du produit payé seront facturés au Client. Les frais de transport associés au retour ou à l’échange sont à la charge du Client.
    4. Pour que le retour soit accepté, le produit devra être emballé et rangé dans sa boîte d’origine avec tous les accessoires qui se trouvaient à l’intérieur de l’emballage, lors de la livraison, de même que la documentation fournie (manuels d’instructions, formulaire de garantie, cartons promotionnels, etc.) dans leur état d’origine, non abîmés.
    5. Seuls les retours provenant des zones de livraison autorisée sont acceptés. La liste des pays éligibles est susceptible d’être modifiée sans avis préalable.
    6. SIMAUDIO LTD se réserve le droit de refuser toute demande de retour qui ne respecte pas les Présentes conditions.
  1. Politique de garantie

    1. Les détails et les conditions de la politique de garantie sont décrits dans le document de garantie fourni au Client lors de l’achat d’un produit (le «document de garantie»). En cas de contradiction entre le Document de garantie et les présentes Conditions, le Document de garantie prévaut.
    2. Les produits sont garantis un an à compter de la date d’achat, sous réserve des exceptions prévues dans les Conditions ou dans le Document de garantie. Cette période de garantie peut être prolongée afin de bénéficier d’une durée totale maximale de dix (10) ans en enregistrant gratuitement le produit auprès de SIMAUDIO LTD dans les trente (30) jours suivant la date d’achat.
    3. SIMAUDIO SA, ses sociétés liées, ses dirigeants, employés, représentants ou mandataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de l’endommagement ou de la perte du produit ou de ses accessoires, de tout dommage résultant d’un dysfonctionnement ou d’un fonctionnement inadéquat du produit ou de ses accessoires, ou de tout dommage provenant de quelque origine que ce soit, affectant les biens ou les personnes.
  1. Autres dispositions

    1. Force Majeure. SIMAUDIO LTD ne sera responsable ni redevable pour, ni réputée en violation des présentes Conditions en raison de tout retard dans l’exécution de ses obligations en raison uniquement de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable et sans faute ou négligence de la partie qui éprouve ce retard, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de Dieu; conditions météorologiques exceptionnellement sévères; grèves ou autres difficultés de travail; guerre; émeutes; exigences, actions ou manquements à agir de la part des autorités gouvernementales; incapacité, malgré la diligence requise, à obtenir les permis ou licences requis; accident; feu; dommages à ou dégradations des installations nécessaires; ou des retards de transport ou des accidents.
    2. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions, cette dissociation n’affectant pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
    3. Tout manquement de la part de SIMAUDIO LTD à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
    4. Droit Applicable. Les présentes Conditions et tout accord qui en découle seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, (à l’exclusion des principes de conflits de lois).
    5. Choix de la juridiction. Les parties conviennent que toute action ou procédure visant à faire respecter ou découlant des présentes conditions générales et de tout accord qui en découle doit être engagée, devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal dans la province de Québec.
    6. Si vous avez des questions relatives à ces Conditions ou si vous souhaitez obtenir davantage d’information, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@moon.codepoet.xyz.